Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées)
Le décret du 26 mars 1921 créant pour les militaires et les marins sous les drapeaux et non pourvus du certificat institué par l'article 2 du décret du 10 mars 1899 un brevet spécial constatant leur aptitude à conduire les véhicules automobiles est abrogé.