Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 32-1 (V)