Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Données brutes

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Echelons	Echelons
Attaché principal d'administration de la recherche	Attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe
5e échelon	6e échelon
4e échelon	5e échelon
3e échelon	4e échelon
2e échelon	3e échelon
1er échelon	2e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.