Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense)
Les attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 4 sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus.