Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
Echelons |
Echelons |
Attaché principal d'administration |
Attaché principal de 2e classe |
5e échelon |
6e |
4e échelon |
5e |
3e échelon |
4e |
2e échelon |
3e |
1er échelon |
2e |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.