Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret.
Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'à aboutissement de la procédure prévue à l'article 29 et au plus tard un an après publication du présent décret.