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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail)


Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.