Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger)
Les conseillers commerciaux de 2e classe recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.