Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger)