Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)
Peuvent également être nommés au choix attachés commerciaux principaux de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 15 ci-dessus en faveur d'attachés commerciaux en position d'activité dans leur corps, les attachés commerciaux qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des attachés commerciaux promus attachés commerciaux principaux au titre d'une année n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés commerciaux principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché commercial principal de 2e classe, conformément au tableau figurant à l'article 15 ci-dessus.