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Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)

Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe les attachés économiques ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B définie conformément à l'article 13-2. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'attaché économique

SITUATION NOUVELLE
dans le grade
d'attaché économique principal de 2e classe

Echelon

Echelon

Ancienneté

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois

9e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an conservée