Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-5 suivants.