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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)


Le nombre des emplois d'attaché commercial principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

Les attachés commerciaux principaux se répartissent de la manière suivante :

1re classe : 35 % ;

2e classe : 65 %.