Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)
Les membres des corps mentionnés au II de l'article 12 ci-dessus, titulaires des grades de contrôleur et chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur et chef de section de la formation professionnelle et de contrôleur et contrôleur principal des lois sociales en agriculture, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale créé dans leur corps respectif et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
CORPS ET GRADES D'ORIGINE :
Chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Chef de section de la formation professionnelle
Contrôleur principal des lois sociales en agriculture
5e échelon :
GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale
13e échelon
ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e échelon :
GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale
13e échelon
ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
1/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon :
GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale
12e échelon
ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon :
GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale
11e échelon
ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon :
GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale
10e échelon
ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
CORPS ET GRADES D'ORIGINE :
Contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Contrôleur de la formation professionnelle
Contrôleur des lois sociales en agriculture
12e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 12e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
11e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 11e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
10e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 10e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
9e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 9e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
8e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 8e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
7e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 7e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
6e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 6e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
5e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 5e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
4e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 4e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
3e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 3e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
2e échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 2e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
1er échelon :
GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 1er échelon
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :
Ancienneté acquise.
Les contrôleurs chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, les contrôleurs chefs de section de la formation professionnelle et les contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture reclassés dans le grade de contrôleur de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.