Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.