Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.