Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Les services accomplis par les agents visés aux articles 16, 17 et 19 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.