Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date sont abrogés le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et le décret n° 65-629 du 17 juillet 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. Les membres de ces corps sont intégrés à la même date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 16 et 19 ci-dessous.