Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.