Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 17, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de la défense ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.