Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 5.000 F [*francs - montant maximum - preuve testimoniale*].
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.