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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/07/1980
au
22/03/1999
(Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)
Données brutes
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/07/1980
au
22/03/1999
(Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 5.000 F.