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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)


La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 5.000 F [*francs - montant maximum - preuve testimoniale*].