Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)
Les inspecteurs des transmissions soumis au présent statut peuvent être affectés à tout emploi de leur grade en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer ou, éventuellement, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.