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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale)

Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale)

CORPS

POURCENTAGE DES POSTES

offerts aux concours qui pourront être pourvus

par la nomination de candidats inscrits

sur la liste complémentaire

DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER

de chaque corps fixant la proportion

des postes offerts respectivement

aux concours externe et interne

Concours externe

(en pourcentage)

Concours interne

(en pourcentage)

Conception et direction

de la police nationale

Commissaire de police
50
50
Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 :

- premier concours : 60 % ;

- deuxième concours : 30 %.

Les emplois offerts au second concours qui n'auraient

pas été pourvus par la nomination des candidats à ce

concours peuvent être attribués aux candidats du premier

concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts

à ces deux concours.

Commandement et encadrement

de la police nationale

Lieutenant de police
50
50 Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 :

- premier concours : 60 % ;


- deuxième concours : 30 %.

Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été

pourvus par la nomination des candidats au second

concours peuvent être attribués aux candidats du premier

concours dans la proportion de 15 % des emplois

offerts à ces deux concours.

Maîtrise et application

de la police nationale

Gardien de la paix
50 (1)

Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours

unique.

(1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996.