Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur)
Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Cinq emplois de commissaire de police ;
Quarante emplois de commandant de police.