Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)
Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 25 janvier de la même année.