Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Peuvent être nommés, au choix, au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 ci-dessus, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application de l'article 24 pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article au titre de cette nouvelle année.