Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés des services déconcentrés titularisés en application de l'article 11 ci-dessus, ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé, sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.