Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 6 bis (V)