Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire)
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre de la défense :
- lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;
- lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
- sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;