Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.