Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
L'attribution de la prime de rendement prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 10 mars 1997 ou par le décret n° 98-736 du 17 août 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.