Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
Les architectes et urbanistes de l'Etat bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de rendement, non soumise à retenue pour pension, dont le montant moyen est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.