Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Au 1er août 1994, le décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.