Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Les brevets et prébrevets délivrés en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1963 précité sont validés pour l'application des articles 7, 15 et 20 du présent décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de validation.