Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Les agents ayant bénéficié d'un recrutement ou d'une promotion en application des dispositions du décret du 30 octobre 1963 précité en conservent le bénéfice. Leur nomination intervient conformément au présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret en application du décret du 30 octobre 1963 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.