Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Les services accomplis par les agents visés aux articles 23, 24 et 25 ci-dessus dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.