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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT)


Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.