Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT)
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1967 sont instruites et jugées suivant les règles et dispositions concernant les contestations relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.