Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, dans le cadre de leur compétence territoriale, et aux directeurs des établissements pénitentiaires les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.