Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)
La présidence de la commission paritaire de conciliation est assurée par un représentant de France Télécom.