Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)


La commission paritaire de conciliation comprend :

- un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;

- des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.