Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)
Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.