Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT)
Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de Paris [*services compétents*] font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent [*information*].