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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/1996
(Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
Données brutes
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/1996
(Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.