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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)


Les règles de fonctionnement prévues au présent titre sont applicables au comité paritaire lorsqu'il siège en formation paritaire restreinte prévue aux articles 8 et 9.