Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique déterminera l'objet des études prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que les conditions d'attribution et le taux des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus.