Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités lorsqu'ils ne relèvent pas des services du Premier ministre ou lorsqu'ils ne sont pas déjà mis, au titre d'autres activités, à sa disposition par le ministère dont ils relèvent.