Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis, pour les deux dernières, de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.