Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts)
Au sein de la commission administrative paritaire des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret :
a) Les représentants du grade de technicien et du grade de technicien principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien et de technicien principal ;
b) Les représentants du grade de chef technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien et du grade provisoire créé à l'article 17 ci-dessus.